L’UNAF vote favorablement le PLFSS 2021 dans les différents conseils d’administration de la sécurité sociale

Cette semaine, les divers conseils d’administration de la sécurité sociale se sont réunis afin de donner avis sur le PLFSS (Projet de loi de finances de la Sécurité Sociale) pour 2021.

Compte tenu de la période exceptionnelle que nous traversons et des engagements positifs sur la création de la branche Autonomie et de l’allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant, l’Unaf a voté favorablement le PLFSS 2021, malgré ses réserves vis-à-vis de certaines orientations. Voir ici le dossier de presse du PLFSS.

Les différents sujets évoqués dans les déclarations

S’agissant de la branche maladie

L’Unaf s’est, dans un premier temps, exprimée sur les revalorisations et primes concernant les établissements de santé, les EHPAD et le secteur de l’aide à domicile.

L’Unaf est satisfaite de la proposition de revalorisation salariale des personnels des établissements de santé et des EHPAD. En revanche, si l’Unaf salue le versement d’une prime aux personnels des services d’aide à domicile (SAAD), la suppression de la contribution de la CNSA pour 2020 visant à réformer le financement des SAAD est incompréhensible. Pour l’Unaf, une telle mesure revient à confondre les besoins de revalorisation et d’attractivité d’un secteur en difficulté avant la crise, avec la reconnaissance de sa mobilisation pendant la crise.

Dans un second temps, l’Unaf s’est exprimée sur le développement de la téléconsultation ainsi que sur le déploiement des hôtels hospitaliers et des maisons de naissance. L’Unaf est favorable à l’ensemble de ces mesures, qui permettront une meilleure prise en charge des familles, dans le respect du choix des personnes. L’Unaf a néanmoins rappelé qu’elle serait vigilante à ce que ces initiatives ne se traduisent pas par une hausse du reste à charge pour les familles, ou des difficultés d’accès.

L’Unaf s’est inquiétée de la réorganisation des missions du Fonds de la complémentaire santé solidaire (CSS) entre trois organismes différents. Elle a rappelé son souhait que soit maintenue une proximité entre les familles bénéficiaires de la CSS et les gestionnaires de la CSS via les associations. Dans cette perspective, l’Unaf a demandé à réinstaurer un espace de communication et de concertations entre les différents acteurs concernés.

S’agissant de la branche autonomie

L’Unaf a réaffirmé son soutien à la création d’une branche Autonomie qui, selon elle, doit permettre d’initier une convergence et une coordination des politiques à destination des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap.

L’Unaf a néanmoins regretté que ce projet de loi ne fasse pas une place plus importante à la politique de soutien aux aidants familiaux.

S’agissant de la branche famille

L’Unaf a salué l’allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant de 14 jours : c’est reconnaître enfin l’importance du rôle du père, que l’Unaf ne cesse de promouvoir. Cependant, pour l’Unaf, cette avancée ne saurait être une réponse pour « solde de tout compte » aux problèmes de conciliation vie familiale-vie professionnelle rencontrés par les jeunes parents notamment sur le congé parental d’éducation. L’Unaf a appelé le gouvernement à déterminer une stratégie pour la mise en œuvre d’une réforme ambitieuse du congé parental, à traduire dans les actes dès le PLFSS 2022.

L’Unaf a souligné l’absence d’une disposition sur le versement de la prime de naissance avant la naissance, pourtant adoptée par les députés en 2020. Pour l’Unaf, il serait donc essentiel que cette disposition consensuelle avec une incidence financière ponctuelle de l’ordre de 200 millions d’euros trouve sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Le PLFSS prévoit le transfert de recettes et des dépenses de l’AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé) de la branche Famille à la branche Autonomie. Pour l’Unaf, la politique familiale doit rester universelle et s’adapter à la spécificité des familles et aux situations diverses qu’elles peuvent rencontrer (monoparentalité, handicap, pauvreté, naissances multiples…).

La compensation des charges et la conciliation vie familiale et vie professionnelle sont deux objectifs majeurs de la branche Famille. L’AEEH est une prestation familiale qui vise à compenser les dépenses liées à la situation de handicap d’un enfant et les pertes des salaires subies par les parents dans l’obligation de réduire leur activité professionnelle : Pourquoi écarter ces parents d’une politique globale familiale ? Cette mesure ne risque-t-elle pas de faire sortir le handicap de l’approche familiale ?

La création de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) parentalité, annoncée dans l’exposé des motifs pour 2022, est une très bonne nouvelle pour les familles : cependant la gestion prévue par la branche autonomie pose la question du lien avec la politique familiale et la cohérence en termes de gouvernance de la politique du soutien à la parentalité. L’exposé des motifs prévoit également une ponction des recettes de la branche famille au profit de la branche autonomie pour financer cette nouvelle prestation : L’Unaf s’oppose à ce principe qui consiste à créer une nouvelle dépense à la charge de la branche famille et d’en confier la gestion à un tiers. Si cette dépense relève de la branche famille, elle doit en assurer la gestion.
 
Enfin, le PLFSS énonce que « Compte tenu […https://www.unaf.fr/IMG/pdf/2020.10.01_de_claration_plfss_2021_cnaf_10_1_.pdf">déclaration complète au Conseil de la CNAF.

Voir la déclaration complète au Conseil de la CNAM.

À noter également, que le 29 septembre dernier, l’Unaf a également participé à la réunion plénière de la CCSS (Commission des Comptes de la Sécurité Sociale). L’Unaf a pris la parole devant les ministres venus présenter le PLFSS. Elle s’est exprimée sur le congé paternité et sur ses inquiétudes de transferts de recette de la branche famille à la branche autonomie : lire la déclaration.

A noter la publication du rapport de la CCSS :
https://www.securite-sociale.fr/la-secu-en-detail/comptes-de-la-securite-sociale/rapports-de-la-commission

@ : smartin@unaf.fr

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Journée mondiale de refus de la misère : des outils à télécharger

L’Unaf est partenaire de la journée mondiale de refus de la misère organisée par le Mouvement ATD quart monde, sous l’égide de l’ONU. Cette journée qui se déroulera le 17 octobre 2020 aura pour thème : « Agir ensemble pour gagner la justice sociale et environnementale pour tous ».

Nous invitons le réseau à diffuser et à faire connaître à ses membres, les outils de communication créés pour cela, notamment les affiches et le kit pédagogique.

Vous pouvez télécharger les outils sur le site d’ATD Quart Monde ou sur la plateforme (voire le commander en format papier, 9,80€ l’unité, en écrivant à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou à ATD Quart Monde, Collectif France 17 Octobre, 63 rue Beaumarchais, 93100 Montreuil).

Le thème retenu cet année est : « Agir ensemble pour gagner la justice sociale et environnementale pour tous ».

Appel à projets Impact 2024 : le sport, outil d’impact social

L’Agence Nationale du Sport, Paris 2024, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le Comité Paralympique et Sportif Français (CPSF) ont décidé d’agir dès 2020, pour soutenir les acteurs de l’innovation sociale.

Pour ce faire, le premier appel à projets « Impact 2024 » a été lancé le 13 août dernier. Il s’adresse aux acteurs de l’intérêt général – clubs sportifs, associations, collectivités - qui portent des projets innovants utilisant le sport comme outil d’impact social.

L’appel à projets contribuera à mettre en lumière des actions structurantes développées prioritairement dans des quartiers prioritaires ou en zones rurales, avec des impacts tangibles et mesurables. L’appel à projets est ouvert jusqu’au 15/10/2020.

Les structures peuvent déposer leur dossier de candidature via une plateforme digitale appelée Le Compte Asso, en suivant les indications précisées ici !

impact2024_reglement_officiel.pdf

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